Condition d'utilisation du service de covoiturage


En s'inscrivant à titre de membre, l'utilisateur convient de se conformer aux conditions suivantes :

  • Respectez les gens qui n’aiment pas l’excès de vitesse.
  • Respectez les rendez-vous, ne laissez pas les autres vous attendre.
  • Le conducteur et le passager doivent avoir en leur possession au moins une des cartes d’identifications valides suivantes : CIN, permis de conduire ou carte étudiant.
  • Le conducteur doit posséder un véhicule sécuritaire et conforme aux normes exigées par le Code la sécurité routière de la Tunisie.
  • Quatre places maximum dans une voiture pour garder un minimum de confort.
  • Le conducteur a pleine autorité à bord de son véhicule. Il peut refuser l'accès à son véhicule à toute personne en état d'ébriété ou jugée non convenable.
  • Le conducteur peut refuser l'accès à son véhicule à tout animal domestique.
  • Déclarer vos bagages pour que le conducteur prenne en considération les normes de sécurités.
  • L'embarquement d'autres bagages que sac à main ou sac de format sport ou sac à dos (scolaire) demeurent à la discrétion du conducteur.
  • Tout enfant de moins de 16 ans doit être accompagné d'un adulte (parents, cousins...)



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION



1. INFORMATIONS GÉNÉRALES ET OBJET


La société DIGITINNOV SARL, RC : CI-ABJ-2017-B-17911 / CC : 1732136Q édite une plateforme de covoiturage accessible sur le site internet www.letsco.ci ou sous forme d’application mobile et destinée à mettre en relation des conducteurs se rendant à une destination donnée pour leur propre compte avec des passagers allant dans la même direction afin de leur permettre de partager le trajet et donc les frais qui y sont associés et réserver des places pour des liaisons en véhicules privés autorisés par DIGITINNOV (LETSCO CI) à publier certains trajets sur la plateforme (ci-après, la « Plateforme »). En d’autres termes, le Site et l’Application mobile sont une plate-forme d'intermédiation, c'est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de Covoiturage, via la mise en ligne d’annonces entre particuliers non professionnels. Ainsi, les conducteurs sont libres de choisir parmi plusieurs modes de réservation d’un trajet lors de la création de leurs annonces : le conducteur peut choisir d’accepter automatiquement les passagers (mode « express ») et/ou après vérification des réservations des passagers (mode « sur confirmation »).


Le mode de paiement des courses lors de la réservation des trajets est par défaut  en ligne.


L’Utilisateur et/ou l’Internaute s’engage à respecter l’objet et la finalité du Site et/ou de l’Application mobile. Ainsi, il s’engage à utiliser le Site et/ou de l’Application mobile, ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il a accès dans le cadre de cette utilisation, à des fins strictement personnelles et non commerciales/lucratives, dans l’optique exclusive de proposer, de rechercher, de réserver et payer en ligne des trajets de Covoiturage ou de contacter les membres du réseau, et ce dans le seul but de s’informer de la possibilité réelle d’effectuer un trajet commun ou de l’organiser voire de réserver et payer en ligne un trajet. Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Nous vous invitons à en prendre attentivement connaissance. Vous comprenez et reconnaissez que LETSCO CI n’est partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, conclu entre les Membres de sa Plateforme ou avec un véhicule privé.



2. CONDITIONS D’UTILISATION


  1. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d’utilisation et s’engage à les respecter.
  2. L’utilisateur du site internet www.letsco.ci reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site.
  3. L’utilisateur du site internet reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.


3. MISE EN GARDE SUR LES INFORMATIONS


  1. L'exploitant de la plateforme met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence d'un virus sur ce site.
  2. Les informations fournies par l'exploitant du site Internet le sont à titre indicatif. L'exploitant de la plateforme ne saurait garantir l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations diffusées sur ses sites.
  3. En conséquence, l'utilisateur reconnaît utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.
  4. Pour des raisons de maintenance, L'exploitant de la plateforme pourra interrompre l'accès de son site et s'efforcera d'en avertir préalablement les utilisateurs.


DÉCLARATION


La société DIGITINNOV collecte et conserve les données à caractère personnel que l'Utilisateur a communiquées. Ainsi, sont notamment réputées être des données à caractère personnel relatives à l'Utilisateur personne physique les données relatives à son identité, son numéro de téléphone, son adresse email, son domicile, son numéro de carte ou de compte bancaire, à la transaction ou au virement, à l'adresse IP de l'ordinateur et plus généralement aux éléments communiqués pour devenir Utilisateur strictement Identifié.



5. DONNÉES NOMINATIVES


  1. L'utilisateur est notamment informé que les informations communiquées par l'utilisateur du fait des formulaires présents sur les sites sont nécessaires pour répondre à sa demande, et sont destinées à l'exploitant du site Internet, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative des inscriptions.
  2. L'utilisateur est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant.
  3. L’utilisateur est informé que, lors de ses visites sur les sites, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
  4. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier les utilisateurs mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur les sites.
  5. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement de la refuser.
  6. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de retrait et de modification des données personnelles (Nom, Prénom, adresse, sexe, année de naissance) communiquées par le biais du cookie dans les conditions indiquées ci-dessus.
  7. Les utilisateurs du site Internet www.letsco.ci et de l’application mobile sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales.
  8. Ils doivent notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.


6. DROITS DE PROPRIÉTÉ


  1. La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non, sons, savoir-faire..., et tout autre élément composant les 2 sites sont la propriété exclusive de l'exploitant de la plateforme.
  2. Toute représentation totale ou partielle du site, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la loi sur la propriété intellectuelle.
  3. Les marques de l'exploitant du site Internet et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur les sites, sont des marques déposées.


7. HYPERLIENS


  1. Les utilisateurs et visiteurs de l'un du site Internet ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de la plateforme sans l'autorisation expresse et préalable de l'exploitant du site Internet.


8. UTILISATION DU SERVICE


Le Service a pour objet de mettre en relation des personnes susceptibles d'organiser entre elles des trajets communs de Covoiturage à des fins personnelles et non commerciales/lucratives. LESCO CI propose, en plus de la simple mise en relation par messagerie, un système de réservation et de paiement en ligne qui permet aux passagers de réserver un trajet dans les conditions définies ci-après et de payer en ligne les Indemnités dues aux conducteurs, en contrepartie du paiement à DIGITINNOV de Frais de gestion, dans les conditions définies ci-après. L’accès au Service dans les conditions ci-après nécessite une inscription préalable dans les termes de l’article 9.


8.1 Interactions entre Utilisateurs


(i)Commentaires

Sur le Site et l’Application mobile LETSCO CI, tout Utilisateur est libre de faire des commentaires. Cette opération a pour unique but de permettre aux Utilisateurs de de donner leurs avis sur le comportement des conducteurs agrées par LESCO CI.


8.2 Contenu des annonces et autres publications

Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Site et/ou l’Application mobile pour diffuser, transmettre, envoyer tout contenu notamment :

  • susceptible de porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;
  • susceptible de porter atteinte à la notoriété et/ou à l’activité de DIGITINNOV ;
  • à caractère injurieux ou diffamatoire ;
  • à caractère pornographique ou pédophile;
  • faisant l’apologie de crimes contre l’humanité ;
  • incitant à la commission de crimes et délits et notamment à la commission d’infractions au code de la route ;
  • incitant à la haine raciale, à la violence, à la discrimination ;
  • portant atteinte à la vie privée et/ou au droit à l’image de toute personne et de tout Utilisateur ;
  • portant atteinte aux droits d’un tiers (droits de propriété intellectuelle notamment) ;
  • de manière générale, tout contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur s’engage à ne pas introduire un virus informatique ou tout autre programme susceptible de détériorer, d’interrompre ou de porter atteinte au Site ou à tout ou partie de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs sont invités à signaler tout abus selon la procédure de notification prévue au point 8.3 des présentes Conditions d’utilisation.


8.3 Procédure de notification


Les Internautes ou Utilisateurs peuvent porter à la connaissance de DIGITINNOV tout contenu accessible sur le Site et/ou l’Application mobile (tel que notamment tout message visé à l’article 8.2.) ou tout autre manquement aux présentes Conditions d’utilisation, en suivant la procédure de notification décrite ci-après. La notification prend la forme d'un courriel envoyé à l'adresse info@digitinnov.com, dans laquelle l’Internaute ou l'Utilisateur déclinera ses nom, prénom, (pour une personne morale, sa dénomination sociale et numéro RC), adresse email et la description des faits litigieux. Dans la limite du droit applicable, DIGITINNOV veillera à préserver l'anonymat de l’Internaute ou de l'Utilisateur mis en cause. Par ailleurs, toute notification abusive peut faire l’objet d’éventuelles sanctions de la part de ECOLUTIS voire de poursuites judiciaires.


8.4. Exactitude des informations renseignées


Chaque Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et exhaustives afin de faciliter la mise en relation entre Utilisateurs du Service et de permettre leur identification lors d'un trajet. Il s’engage également à maintenir l’ensemble de ces informations à jour (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, les informations sur les trajets, les coordonnées de l’Utilisateur, horaires des trajets, lieux de travail, …).


8.5 Services supplémentaires mis à disposition des Utilisateurs


Support disponible par mail, téléphone et Whatsapp

Un support disponible par mail à l’adresse info@digitinnov.com est mis à la disposition des Utilisateurs du Service. Au travers de ce support, l’Utilisateur a la possibilité de :


  • Signaler une anomalie de fonctionnement ;
  • Procéder à une réclamation ;
  • Poser toute question relative à l’utilisation du service sur le Site ou sur l’Application mobile
  • Se faire assister lors de leur inscription.

8.6 Zone géographique couverte


La zone géographique couverte pour le service dépend de l’ensemble des annonces publiées par les Utilisateurs pour des trajets nationaux en Côte d’Ivoire.



9. Conditions et modalités d’inscription au Service


Les conditions pour s’inscrire au Service sont les suivantes :

  • être âgé de plus de 18 ans au jour de l’inscription ;
  • lire et s’engager à respecter les présentes Conditions d’utilisation en cochant la case « En cochant cette case, je déclare avoir pris connaissance des Conditions générales d'utilisation de DIGITINNOV et je les accepte »
  • Créer un compte selon les modalités décrites au point 9.1.
  • Accepter de recevoir des emails liés à l'utilisation de LETSCO et les offres commerciales de LETSCO de manière occasionnelle.
  • Accepter de fournir des documents (photocopie du permis, formulaire d’agrément…) dans le cadre du processus de validation de l’inscription pour les conducteurs.

9.1 Création d’un compte Utilisateur


Lors de l'adhésion, l’Utilisateur devra :

  • dans un premier temps, indiqué obligatoirement, son nom, son prénom, son genre, son adresse e-mail et le code postal de son domicile. Il devra choisir son mot de passe personnel. Une fois ces renseignements fournis, l’Utilisateur devra prendre connaissance des Conditions d’utilisation, et les accepter en cochant la case prévue à cet effet ;
  • dans un second temps (facultatif), l’utilisateur pourra, télécharger une photo de profil et indiquer : date de naissance / activité / numéro de téléphone portable et/ou fixe. Il pourra préciser des informations concernant son véhicule personnel (photo / catégorie / couleur / marque / modèle / carburant / nombre de places / année de fabrication / numéro d’immatriculation). Il pourra également préciser l'année d'obtention de son permis B, si son véhicule est fumeur et s'il accepte de faire des détours en général (tout ayant la possibilité de modifier ce choix pour chaque annonce publiée).
  • La section 'mes adresses ' lui permettra d'enregistrer des adresses en précisant un nom à chaque adresse (ex : mon domicile) et en indiquant une ville et un lieu. Ces adresses favorites (personnelles) pourront être utilisées à la création d'un trajet.
  • La section 'mes badges' permettra à l'Utilisateur de visualiser les badges qui apparaissent sur son profil public.
  • L’Utilisateur a la possibilité de connecter son compte LETSCO avec son compte Facebook afin de certifier l’existence de celui-ci et indiquer son nombre de contacts/amis sur sa fiche profil LETSCO ;
  • A noter qu'aucun lien direct ne sera possible pour les internautes entre la fiche profil d'un utilisateur de LETSCO et ses comptes de réseaux sociaux.
  • Pendant toute la durée de l’inscription, à tout moment, l'Utilisateur pourra visualiser sa saisie afin d'en vérifier l'exactitude et la modifier au besoin.
Photo de profil

Pour générer de la confiance entre les Utilisateurs LETSCO, chaque photo de profil soumise par un utilisateur est contrôlée par le service de modération DIGITINNOV avant d’être publiée sur sa fiche profil. La validation d’une photo peut prendre au maximum 48 heures (jours ouvrés). Les Utilisateurs sont avertis par email lorsque la photo n’est pas acceptée. Si la photo d’un Utilisateur n’a pas été acceptée, c’est qu’elle ne respectait pas les critères demandés ou ne pouvait être exploitée correctement. Pour être validée, l’Utilisateur doit sur sa photo de profil :

  • être seul(e)
  • être identifiable
  • être en gros plan
  • adopter une attitude correcte et décente.

DIGITINNOV refuse en outre pour les conducteurs:

  • les dessins et avatars
  • les photos de politiques ou de célébrités
  • les photos à valeur commerciale
  • les photos prises de trop loin ou d’un angle qui rend l’Utilisateur méconnaissable
  • les photos floues ou trop sombres
  • les grimaces.

DIGITINNOV accepte un grand nombre de format photo : JPG, JPEG, PNG, GIF.

Informations douteuses

En cas de doute sur la réalité des informations divulguées par l'Utilisateur, ou en cas d'éléments laissant présumer l'existence d'informations fictives délivrées par l'Utilisateur , notamment, sur tout ou partie de son identité, DIGITINNOV se réserve le droit de :

  • suspendre l'accès au compte Utilisateur afin d'effectuer les vérifications nécessaires ;
  • demander toute information utile à l'Utilisateur mis en cause.

En cas de non-communication de tout justificatif utile dans un délai de 8 jours, le compte de l’Utilisateur pourra être résilié.


9.2 Création d’une fiche profil


Lorsqu’un compte est créé sur le Site ou l’Application mobile, une fiche profil est automatiquement créée. Cette fiche profil a pour unique but de faciliter les interactions et la mise en relation entre les Utilisateurs du Site et/ou de l’Application mobile et du réseau LETSCO. Les informations contenues dans la fiche profil sont liées à la saisie de l’Utilisateur (données saisies dans la rubrique « mon profil » et données saisies à la création des annonces). La fiche profil contient aussi les informations liées à la saisie des avis et commentaires des autres Utilisateurs. La fiche « profil » affiche selon les préférences de visibilité de l’Utilisateur certaines de ses données personnelles.



Modalités de création et de gestion d’un Trajet


10.1. Création d’un Trajet régulier

Un Utilisateur peut créer un trajet régulier en remplissant le formulaire dédié présent dans la rubrique  « Proposer un trajet régulier ». Les informations requises pour créer un trajet régulier sont les suivantes :


  • L’itinéraire (Départ/Arrivée) ;
  • Le planning : jours, horaires et fréquences (aller-retour) ;
  • Le nombre maximum de covoitureurs ;
  • Le prix par trajet par covoitureur;
  • Les informations complémentaires : un message personnalisé.

L’Utilisateur est libre de modifier ou de supprimer son annonce, Le contenu du message personnalisé édité pour un Trajet régulier peut être, sans préavis, modéré par DIGITINNOV. La création d’un Trajet Régulier dont les informations contenues ne seraient pas conformes aux présentes Conditions d’utilisation peut être refusée.


10.2 Modalités de paiement des Trajets


Le principe du Covoiturage repose sur un partage des frais, sous la forme d’une Indemnité payable par le passager au conducteur, ou de l'utilisation en alternance du véhicule de chaque Covoitureur. Il s'agit d'un arrangement conclu directement entre les Covoitureurs en amont du trajet : le montant de l’Indemnité est fixé par le conducteur. Il est toutefois précisé que la participation aux frais de Covoiturage doit correspondre au partage des frais au titre du Covoiturage et l’Indemnité ne peut en aucun cas constituer une rémunération. La demande éventuelle d'Indemnité de la part du conducteur est sous sa seule initiative et responsabilité.


11.4 La procédure de paiement


11.4.1 Modes de paiement

Le conducteur reçoit le paiement de l’Indemnité de la part des passagers un paiement en ligne par défaut. Les Passagers ont le choix entre plusieurs modes de paiement en ligne :

  • Soit en ligne, par carte bancaire ou soit via mobile money au moment de sa réservation, à cet égard, il est précisé que DIGITINNOV fait appel à NGSER pour ce service ;

Paiement en ligne par carte bancaire :

En choisissant ce type de paiement, le passager accède à une page sécurisée l’invitant à saisir ses données bancaires personnelles afin de procéder à la réservation. A noter que l’Utilisateur peut enregistrer ses données bancaires afin de pouvoir réserver plus rapidement ses trajets une fois l’enregistrement effectué. Dans le cadre d’une réservation d’un trajet « sur confirmation», l’enregistrement des données est obligatoire. L’utilisateur pourra gérer (modifier/supprimer) ses données bancaires depuis la rubriques « mes paiements/mes données bancaires »


Paiement par mobile money

C’est le mode le plus simple. Le passager accède à une page sécurisée l’invitant à saisir son numéro de téléphone sur lequel un compte mobile money est activé


11.5 Les cas d’annulation et de non présentation pour un trajet


11.5.1 Annulation

(i) Annulation d’un passager

En cas d’annulation plus de 24h avant le départ et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, DIGITINNOV s’engage à rembourser au passager le montant de cette Indemnité, déduction faite du montant de ses Frais de gestion. En cas d’annulation moins de 24 heures avant le départ et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, DIGITINNOV s’engage à rembourser au passager le montant de l’Indemnité, déduction faite, d’une part, du montant des Frais de gestion DIGITINNOV et, d’autre part, d’une indemnisation versée au conducteur à hauteur de 50 % de l’Indemnité. Les places annulées par les Passagers seront aussitôt remises en vente sur le Site et pourront faire l'objet d'une nouvelle réservation.


(ii) Annulation du conducteur

Quels que soient les délais dans lesquels l’annulation par le conducteur a lieu et uniquement en cas de paiement en ligne de l’Indemnité due au conducteur par le passager, DIGITIONNOV s’engage à rembourser aux passagers l’Indemnité intégrale qui a été versée. Toutefois, ni LETSCO ne saurait être tenu responsable d’une quelconque compensation financière des passagers lésés par l’annulation du conducteur.


11.5.2 Non présentation (sans annulation préalable)

(i) Absence d’un passager

Lorsque l’un, ou plusieurs, passager ne s’est pas présenté aux lieux et heures convenus pour participer au trajet de Covoiturage, le conducteur doit l’indiquer depuis la rubrique « mes annonces / signaler un passager absent » afin d’obtenir le versement de l’Indemnité due par le passager et ce, uniquement en cas de paiement en ligne. Chaque passager absent le jour du covoiturage (et n’ayant pas signalé cette absence au préalable) est invité à confirmer son absence depuis la rubrique « mes trajets/ gestion des notifications ». Le Passager absent, même en ayant informé le Conducteur de son absence, ne pourra récupérer le montant des Indemnités et des Frais de gestion versés lors de la réservation du trajet, qui seront respectivement reversés au Conducteur et à DIGITINNOV.


(ii) Absence du conducteur

Lorsque le conducteur ne se présente pas aux lieu et heure convenus pour le trajet de Covoiturage et uniquement dans le cas où le paiement a déjà eu lieu en ligne, avant le trajet, DIGITINNOV s’engage à rembourser, à chacun des passagers, la totalité du montant de l’Indemnité et des Frais de gestion ayant été versés. Lorsque le conducteur ne s’est pas présenté au lieu et heure convenus pour participer au trajet de Covoiturage, le passager doit l’indiquer depuis la rubrique « mes trajets / faire une réclamation » afin d’obtenir le remboursement de l’Indemnité et des Frais de gestion et ce, uniquement en cas de paiement en ligne.


12.1. Engagements du conducteur


L’Utilisateur ayant la qualité de conducteur lors d’un trajet s’engage à :


  • Vérifier que son véhicule est en parfait état de marche, en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires et qu’il possède un certificat d’immatriculation conforme ;
  • Etre titulaire d'un permis de conduire en règle et être en mesure de le présenter si un passager le lui demande ;
  • S’assurer que sa police d’assurance lui permet de pratiquer le Covoiturage et avoir procédé à toute démarche utile auprès de son assureur en ce sens (notamment : avoir informé sa compagnie d'assurance qu'il pratique le covoiturage dans le cadre de ses déplacements y compris ses déplacements domicile-travail le cas échéant…), avoir vérifié les modalités d’indemnisation des Passagers en cas d’accident , avoir souscrit une option lui permettant de faire conduire l’un de ses Passagers si le Conducteur souhaite faire conduire l’un de ses Passagers). Le conducteur doit être en mesure de présenter une attestation d’assurance, ainsi que son certificat d’immatriculation si un passager le lui demande;Le conducteur d'un véhicule de fonction doit spécialement vérifier que son assurance lui permet de transporter des passagers et que son assurance couvre toutes les personnes transportées ainsi que les éventuelles conséquences résultant d'un incident pouvant intervenir sur un trajet de covoiturage. Le conducteur et le passager sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d'un trajet à l'occasion duquel le conducteur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l'absence de prise en charge d'un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de DIGITINNOV ne puisse être engagée.
  • Etre dans de bonnes dispositions pour conduire (pas d’incapacité physique par exemple), se comporter raisonnablement.

Sécurité routière et Code de la route : Lors du trajet, le conducteur s'engage à respecter le Code de la route ainsi que les différentes règles de sécurité afférentes au véhicule (nombre de passagers, poids des bagages...). Conformément au principe de la personnalité des peines, le conducteur est seul et unique responsable des infractions et/ou accidents commis avec son véhicule durant ses trajets. Si le conducteur prend la décision de changer l'itinéraire de son trajet ou de faire conduire l'un de ses passagers, le conducteur reste seul responsable de ce choix, la responsabilité de DIGITINNOV ne pourra être engagée pour quelque motif que ce soit (accident, infraction, non-détention du permis de conduire...).


12.2. Engagements du passager


L’Utilisateur remplissant le rôle du passager lors d’un trajet s’engage à :

  • Ne pas gêner la conduite du conducteur, se comporter raisonnablement, respecter toutes mesures de sécurité et le code de la route ;
  • Respecter les conditions établies par le conducteur (y compris le paiement de l’Indemnité) notamment les conditions de voyage (le droit ou non de fumer, le transport d’animaux de compagnie, …) ;
  • Respecter la propreté du véhicule dans lequel il est transporté.
RÉALISÉ PAR
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Intilaq Business Hub, Immeuble ooredoo
4éme étage, Markaz Bouassida,Sakiet Ezzit, Sfax, Tunisie
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Site: http://intellitech.pro

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